membre des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes et désignant les représentants du président du comité

les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

1re section

Suppléant

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

2° Membres désignés par la première présidente de la Cour de cassation

magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

mentionnée à l'article L. 2122-4-1-1-VIII du code des transports

Sur proposition de la première présidente de la Cour de cassation

président titulaire

magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

président titulaire

conseiller à la Cour de cassation

pour la durée du mandat restant à courir

président titulaire de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

magistrat honoraire

conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

magistrat du premier grade

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes

greffier à la Cour de justice de l'Union européenne

inclus

magistrat du premier grade

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes

greffier à la Cour de justice des Communautés européennes

magistrat du premier grade

auprès du ministère des affaires étrangères

greffier de la Cour de justice des Communautés européennes

magistrat du premier grade, second groupe

auprès du ministère des affaires étrangères

greffier de la Cour de justice des Communautés européennes

greffier de la Cour de justice des Communautés européennes ; 22 ans de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

auprès du ministère des affaires étrangères

référendaire à la Cour de justice des communautés européennes

pour une durée maximale de cinq ans

magistrat du second groupe du second grade

au second groupe du premier grade

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillers techniques

magistrat

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillers techniques

magistrat

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillers techniques

magistrat